Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Rédigées le 15/04/2020

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vent (dites ‘CGV’) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.neokdo.fr . Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:

  • Emballages cadeaux réutilisables en tissu, type furoshikis

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site www.neokdo.fr ,ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.neokdo.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de validation de commande en ligne du site www.neokdo.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivante:

Fanny CUZON

domiciliée au 62 hent ar bleizi, 29170 Fouesnant

Immatriculé au RCS de Quimper, sous le numéro 898 281 449 00014

Email: contact@neokdo.fr

ARTICLE 2 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.neokdo.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. L’entreprise Fanny CUZON n’est pas assujettie à la TVA « TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts »

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.neokdo.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité (jusqu’au moment de la validation de commande), le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.

Le paiement est demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail une fois le paiement des Produits commandés accepté.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.neokdo.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il peut ensuite se rendre dans l’onglet de son panier pour visualiser ces produits, les modifier ou les supprimer. Le Client pourra ensuite se connecter sur son compte client ou en tant qu'invité en renseignant ses données personnelles, puis choisir ou non de recevoir la newsletter, prendre connaissance de son droit d'accès à ses données personnelles, accepter les présentes CGV puis choisir les modalités de livraison et renseigner son adresse de livraison et de facturation puis enfin procéder au paiement. Une fois le paiement validé, la commande est validée et le Client reçoit un mail avec sa confirmation de commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix.Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande.

Toute commande passée sur le site www.neokdo.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Aucune annulation de commande indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation légal ne sera acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel)

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant un formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir les informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe qu’il aura choisi lors de la création de son compte et qui lui seront strictement personnels.A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délais raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente, le site www.neokdo.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4- PRODUITS

Les furoshikis sont des carrés de tissu permettant d'emballer des cadeaux. Les photos du site ne sont pas contractuelles, les couleurs peuvent varier entre la photo sur le site et le furoshiki fourni à cause des différentes luminosités. Les accessoires ajoutés sur les photos pour les besoins de la communication ne sont pas fournis. Les dimensions peuvent varier de quelques centimètres dû au fait-main.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes:

  • Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au moment de la passation de commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires sur le site neokdo.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix de la commande en totalité.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

Les produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes : Espagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.

L’expédition intervient dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la validation de la commande.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de défaut de livraison trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut enjoindre le Vendeur par un écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, le Client pourra demander, toujours par écrit, la résolution de la vente. Celle-ci interviendra dés que le vendeur recevra l’écrit du Client.  Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client s’engage à refuser la livraison de la commande qui serait livrée selon les conditions précédemment mentionnées s' il a engagé les démarches pour résoudre la commande auprès du Vendeur, le colis repartira donc au Vendeur.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.


Si le Client ne vient pas chercher son colis dans le délai de garde, le colis sera renvoyé au Vendeur qui remboursera les Produits au Client mais pas la livraison.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés, il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration d’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités des articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la Consommation, le consommateur dispose du droit de rétractation qui lui permet de revenir sur ses engagements pendant une durée de 14 jours calendaires à partir du lendemain de la réception du ou des Produit(s).

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, ou par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés ou salis ne seront pas repris ni remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client est tenu de renvoyer le ou les Produit(s) dans les 14 jours à compter de la transmission de décision de se rétracter du contrat.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

“ Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L2175 du Code de la consommation

“Le bien est conforme au contrat:

1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article L217-12 du Code de la consommation 

“ L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”

Article 1641  du Code civil

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Si la non-conformité ou le vice-caché est confirmé, le Vendeur décidera si le Client doit lui retourner les Produits concernés.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs ( il est précisé que le Client doit sélectionner le même mode de retour que la livraison initiale)

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 14 jours  suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché et, dans le cas où le Vendeur souhaiterait un retour des Produits, si le Client a fourni une preuve de retour pendant ces quatorze jours (dans le cas contraire, le délai court jusqu’à la fourniture de cette preuve). Ce remboursement sera fait par virement bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas suivants:

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier

  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation autres que celle pour laquelle le produit a été fabriqué et vendu, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

10.1 Collecte de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.neokdo.fr sont les suivantes:

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client :  Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.neokdo.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à carte de crédit du Client ainsi que le titulaire de la carte bancaire.

10.2 Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

10.6 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.neokdo.fr disposent des droits suivants:

  • Ils peuvent peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante: en vous connectant à votre espace personnel et/ou en envoyant un email à contact@neokdo.fr

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@neokdo.fr

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnellesen se connectant à leur espace personnel et en se rendant dans la rubrique "mes données personnelles"

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent les mettre à jour à partir de leur compte sur le site www.neokdo.fr , si il certaines informations ne sont pas modifiables depuis cet espace, il peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse email suivante:contact@neokdo.fr

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse email suivante: contact@neokdo.fr

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email aux adresses précédemment stipulées dans les présentes CGV.

Le Vendeur doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( 3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’entier contenu du site www.neokdo.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



ARTICLE 13 - NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.




ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Il est demandé au Client de contacter en premier lieu le Vendeur en cas de réclamation.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause, si le litige n’a pas été résolu à l’amiable avec le Vendeur recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

--------------

------------

-------

Le Client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://wabgate.ec.europa.eu/odr/main.index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 16 JURIDICTION

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Quimper, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.









ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Date __________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.neokdo.fr saut exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de vente applicables.

A l’attention de _______________  ________________

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous:

  • Commande du (indiquer la date) ____________

  • Numéro de la commande : ______________

  • Nom du Client : ______________

  • Adresse du Client: ______________







Signature du Client